CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s'appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client et la Photographe Laure ROUSSEAU, auto-entrepreneur artisan photographe – n° siret : 93477886100013 – ci-après dénommée « la Photographe ». Le présent contrat a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations, l'utilisation et la vente de produits entre la Photographe et le Client.
Article 1 - Objet
Laure Rousseau propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet : www.laurerousseau.com.
La passation d’une commande par le Client entraîne l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente (CGV), sauf conditions particulières consenties par écrit entre la Photographe et le Client.
Il est du ressort du Client de prendre connaissance des CGV (visibles sur le site Internet de la Photographe) avant passage du bon de commande.
Article 2 - Devis et Commande
Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre, par la poste ou envoyé par email.
Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité d’un mois.
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. La prestation commence dès réception par la Photographe d'un devis signé et précédé de la mention "Bon pour accord", accompagné d'un acompte de 30% du montant total du devis. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est d'un commun accord et après modification du devis par la Photographe.
A défaut de paiement de l'acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 - Frais de déplacement
Les frais de transports et le logement de la Photographe sont à la charge du Client. Le transport peut se faire soit :
Via le propre véhicule de la Photographe : auquel cas, une indemnité kilométrique de 0,50€/km sera facturée au-delà de 30 kilomètres aller-retour entre le lieu d’habitation de la Photographe et le lieu de prise de vue.
Via les transports en commun (bus, train, avion) : auquel cas le prix des titres de transports aller-retour seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de prise de vue. Le Client est responsable du transport de la Photographe entre la gare la plus proche et le lieu de prise de vue.
Article 4 – Tarifs et règlement
Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l’acceptation du devis.
Paiement d’un acompte : un acompte de 30% du montant total du devis est demandé à la signature de ce dernier. Il pourra être réglé par virement bancaire ou par espèce. Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d’avance sont des arrhes, au sens de l’article 1590 du code civil.
La réservation d'une séance photo par le Client n'est définitive qu'à réception du devis porteur de la mention « bon pour accord » signé et accompagné de l'acompte de 30% du prix du devis. En cas d’annulation de la part du Client, l'acompte versé sera conservé par la Photographe. La réservation entraîne l’entière adhésion du Client aux présentes CGV. La date de prise de vue ne sera bloquée qu’après réception de l'acompte.
Paiement comptant : le solde est à payer le jour de la prestation, en espèces ou par virement préalable effectif le jour de la séance. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 5 - Modification de la prestation
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.
Toute demande de rétractation dans le délai légal entraînera le remboursement de l'acompte, sauf si la prestation a déjà été réalisée, en tout ou en partie.
En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 6 - Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par Laure Rousseau
Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.
Article 7 – Obligations du Client
Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entraîner une réduction du temps de prise de vue. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé.
Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vues. Dans le cas où le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux sera nécessaire et au moins un représentant légal devra être présent le jour des prises de vue et devra déclarer que l’enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la Photographe. Les enfants présents durant les séances sont sous la responsabilité exclusive des parents. photos restent sous l’entière responsabilité des parents.
Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les instructions de la Photographe et notamment :
La Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu’elle soit par d’autres photographes.
En cas de dégats matriels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Le client s’engage à respecter et suivre le choix du photographe en ce qui concerne les conditions de prise de vue tel que le choix de la luminosité. (exemple : Les séance photos ne pas réalisées en plein soleil. En effet les lumières douces sont privilégiées).
Pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller à sa propre sécurité ainsi qu'à celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie, la Photographe ne pourra être tenue responsable. Par ailleurs, le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas où les animaux ne lui appartiendraient pas, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
Pour toutes les prestations photographiques : le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution des prestations.
Article 8 - Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera.
Toute retouche supplémentaire demandée par le client pourra être acceptée ou refusée par la Photographe, qui se réserve le droit de facturer ce travail additionnel selon les tarifs en vigueur. sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 9 – Livraison/Stockage des données
Livraison
Les photographies choisies (incluses dans la prestation ou commandées ultérieurement) seront envoyées via un lien de téléchargement à l’adresse mail du Client ou sur un support numérique au choix du Client sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
D’une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnables (un mois). Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.
Stockage des données
Une fois les photographies livrées, leur conservation relève de la responsabilité du Client. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disques durs, ordinateur, CD ou autre support de stockage).
Cependant, la Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disques durs inutilisables, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 3 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits.
Article 10 – Responsabilités
Force majeure et maladies
La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation photographique en cas de force majeure (accident, décès d'un parent, ...) ou de maladie. Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Laure Rousseau se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie.Une telle annulation ne pourra ni engager la responsabilité de la Photographe, ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La Photographe s’engage à reporter la séance à une date ultérieure.
Le Client peut se rétracter, reporter ou annuler la commande en cas de force majeure. L'annulation de la commande ne donnera lieu à aucun remboursement de l'acompte.
Conditions météorologiques dégradées
En cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemple orages, tempêtes, pluies importantes, etc.), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Problème technique et accident
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 – Propriété intellectuelle - Droit à l'image
Propriété intellectuelle
L’utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Les photographes sont protégés selon les règles des articles L 121-1 et la loi 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes les photographies prises par elle-même, et qu’en conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d’auteur. La Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l’image, ainsi qu’à sa modification infographique.
Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers, ou dans le cadre professionnel s’il s’agit d’une entreprise.
Droit à l’image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit, le Client cède à la Photographe les droits d’utilisation des photographies réalisées lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité.
L’accord inclut, entre autres, l’exposition visuelle des photographies sur les pages et sites Internet de la Photographe, ainsi que l’exposition publique des photographies. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable.
En cas de publication des photos sur Internet par le Client, celui-ci s’engage à mentionner l’auteur « Laure Rousseau Photographie » ainsi que son site Internet. Les éventuels commentaires ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation des photos ne devront pas porter atteinte à l’image et/ou à la réputation de la photographe.
Site web : www.laurerousseau.com, instagram : laurerousseauphotographie
Article 12 - Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 13 - Loi applicable
Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l'application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.
Article 14 – Bon cadeau
Les bons cadeaux sont payables en espèces ou par virement à la commande. Le bon est ensuite envoyé par voie postale dans un délai de 7 jours après règlement de la commande, ou par email.
Le bénéficiaire du bon cadeau dispose d'un délai de 6 mois à compter de l'établissement du bon pour faire valoir la commande. Les bons cadeaux ne sont ni échangeables, ni remboursables, nominatifs et non cessibles.
La séance sera réservée en fonction des disponibilités du photographe à la période voulue. Le délai d’annulation par le Client de la séance de prise de vue programmée est fixé à une semaine. En cas de non-respect de ces délais le Photographe peut demander au Client une indemnisation de 20% du prix de la prestation à titre compensatoire. Le photographe ne saura être tenu responsable si le client n’a pas anticipé la demande de rendez-vous suffisamment en avance dans le but de s’assurer de la disponibilité du Photographe avant la date de fin de validité de la carte. En aucun cas un remboursement, même partiel, ne sera effectué si les délais sont dépassés. Les cartes cadeaux ouvrent le droit à la prestation commandée initialement. Pour tout service supplémentaire le client détenteur de la carte devra s’acquitter des frais correspondant à sa demande : déplacement de la zone géographique initialement prévue, photos supplémentaires, etc.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.